VOS CONTRATS EN 3 ETAPES: simple, souple et rapide

+ D’INFORMATIONS SUR LA GARANTIE FINANCIERE AGENCE DE VOYAGES

Définition d’une agence de voyage

Une agence de voyage peut être définie comme étant un organisme commercialisant ou organisant des voyages et séjours. Le terme est également valable en ce qui concerne les organismes fournissant des services à l’occasion de séjours et voyages. Ces services pouvant être très divers, allant des titres de transport à l’organisation de visites touristiques, en passant par la réservation de chambres d’hôtels. Ainsi les agences de voyages ont aujourd’hui de nombreux visages. En dehors des agences les plus traditionnelles se développent de plus en plus d’agences des grandes surfaces, de compagnies de transport ou encore les associations touristiques. De même, on assiste depuis quelques années à l’explosion du nombre d’agences de voyages en ligne proposant, par exemple, des voyages à bas coûts, des séjours à thème, etc.

La Garantie financière agence de voyages permet aux agences de travailler et d’exercer leurs activités

Les obligations en matière d’assurance et de Garantie financière agence de voyages

Tous les organismes évoqués précédemment sont contraints d’obéir au Code du Tourisme. Ils doivent notamment être immatriculés au registre d’Atout France. L’agence de développement touristique de la France (Atout France) est un Groupement d’Intérêt Economique (GEI) placé sous l’autorité du ministère en charge du tourisme. Créé le 22 mai 2009, ce GEI a pour objectif de faire la promotion de la marque « Rendez-vous en France » partout dans le monde, d’adapter l’offre touristique française à la demande et d’aider les acteurs du tourisme français à augmenter leur compétitivité économique. En termes d’assurance et de Garantie financière agence de voyages il existe certaines obligations. En premier lieu, toute agence de voyage doit souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette assurance permet l’indemnisation des clients et vendeurs de l’organisme dans le cas où celui-ci serait responsable de préjudices les affectant. De plus, les vendeurs et organisateurs de voyages sont contraints par le Code du Tourisme, et en particulier par l’article L.211-18 d’obtenir une Garantie financière agence de voyages . Son objectif est de protéger les clients ayant versés des fonds à l’agence mais ne pouvant bénéficier d’aucune prestation en raison de la défaillance de l’organisme.

Les textes régissant l’assurance et la garantie financière agent de voyages

L’activité du tourisme est une activité réglementée. A ce titre, de nombreux textes de lois la régissent. Le premier texte de loi entrant en compte étant le Code du Tourisme. En ce qui concerne plus particulièrement la garantie financière, c’est l’arrêté du 23 décembre 2009 qui fait office de référence. Ces différents textes de loi sont notamment à l’origine de la contrainte de souscrire à une garantie agence de voyages. En accord à ces textes, chaque organisme de tourisme vendant ou organisant des voyages est également tenu de respecter certains engagements envers ATOUT France. Chaque année les agences de voyages doivent ainsi fournir à ATOUT France une attestation de validité du contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle. De même, il faut communiquer le montant total de la garantie financière à ATOUT FRANCE par le biais d’une attestation du montant de la garantie financière fournie par le garant. Le montant en question doit correspondre au volume d’affaire déclaré au garant concernant l’année précédente (une copie de cette déclaration doit également être transmise à ATOUT FRANCE). Enfin, il faut également transmettre toutes les pièces relatives au calcul du montant annuel de la garantie financière à ATOUT FRANCE, conformément au code du tourisme, à l’arrêté du 23 décembre 2009 mais également au décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015. Le décret n°2015-1111 datant du 2 septembre 2015 concerne le calcul du montant de la garantie financière. Celui-ci modifie les montants minimaux et les taux appliqués jusqu’à présent. Ainsi, dès le 1er octobre 2015 ce décret est entré en vigueur, supprimant le montant minimal de 200 000 € pour les agences en création. Le nouveau montant sera à présent fixé par les garants qui tiendront compte de trois critères majeurs : prévisionnel, expérience et activités. Il devra alors être suffisant, c’est-à-dire garantir l’intégralité des fonds versés par les clients. En ce qui concerne les agences existantes avant l’entrée en vigueur du décret, ce dernier ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2016, au moment du renouvellement de la garantie. Le but étant le même : garantir l’ensemble des fonds que l’agence détient pour les clients. Comme pour les agences en création, le nouveau calcul du montant se fera au cas par cas et sera réalisé par le garant en fonction de certains critères. On peut notamment évoquer les activités et leurs risques ou encore la qualité du bilan de la société.

La garantie financière agence de voyages et démarches

La souscription a une Garantie financière agence de voyages peut être faite auprès d’organismes divers. Ainsi, les banques, organismes d’assurance ou encore les associations professionnelles peuvent fournir une Garantie financière agence de voyages . Le nom ainsi que les coordonnées de l’organisme se portant garant devront ensuite être communiqués aux clients et vendeurs en apparaissant dans les divers contrats. Certains documents seront à fournir par l’agence de voyages afin de faire la demande d’obtention d’uneGarantie financière agence de voyages . Ils servent notamment à évaluer la viabilité de l’agence. Il est ainsi généralement demandé aux agences de fournir une présentation de la société, un K Bis, un prévisionnel d’activité, des promesses de partenariats ou encore une déclaration de patrimoine. L’étude de ces documents servira notamment à obtenir l’acceptation de l’organisme mais également au calcul du montant de la garantie financière agence de voyages ainsi qu’au calcul du tarif à payer pour l’agence afin de bénéficier de la garantie. En effet, les différents documents permettent au garant potentiel d’étudier la compétence du demandeur, son capital social, les contre-garanties qu’ils proposent, la forme juridique de l’agence… Tous ces critères influençant la tarification qui lui sera imposée pour bénéficier d’une Garantie financière agence de voyages . Généralement le tarif représente 1 à 7 % du montant total de la caution. En ce qui concerne les clients lésés par la défaillance de l’organisme, ils peuvent contacter le garant pour obtenir le versement des sommes qui leurs sont dues ou bien bénéficier d’une prestation de remplacement équivalente à celle prévue. C’est à cet effet que les coordonnées du garant apparaissent sur chaque contrat.

L’intérêt de la garantie financière agence de voyages et de la Responsabilité Civile Professionnelle

La garantie financière agence de voyages existe pour protéger les clients des agences de tourisme. Elle leur assure le reversement de leurs fonds dans le cas d’une défaillance de l’entreprise ou agence à laquelle ils ont versé des fonds. La défaillance peut prendre des formes diverses comme une faute de gestion, un détournement de fond, un dépôt de bilan… Dans une telle situation le garant assure le reversement des fonds ou la proposition d’une alternative aux clients qui n’auraient pas pu bénéficier de la prestation pour laquelle les fonds ont été versés. Cela concerne alors aussi bien les clients ayant payé pour un séjour qui ne pourra pas être assuré que les clients ayant besoin d’être rapatriés si ils sont déjà en voyage lors de la défaillance de l’agence. Bien entendu, la garantie financiere agence de voyages entre en jeu qu’il s’agisse d’une partie ou de la totalité d’une prestation qui n’a pas pu être fournie. Le rôle de la Responsabilité Civile Professionnelle est différent. Elle permet l’indemnisation des tiers, pouvant également être des clients ou vendeurs, dans le cas où un préjudice leur aurait été causé par l’agence. Cela concerne alors aussi bien l’indemnisation d’un client se blessant dans les locaux de l’entreprise que l’indemnisation des clients lésés par une faute professionnelle. Cependant, pour ce qui est des fautes professionnelles, il est important de faire la distinction entre plusieurs situations. Ainsi l’agence est tenue responsable des préjudices lorsqu’elle commercialise un forfait touristique combinant alors, au minimum, deux prestations (transport et hôtel par exemple) sur une durée minimale de 24 heures intégrant une nuitée. Si l’agence ne vend qu’une prestation unique (transport par exemple), on ne peut pas parler de forfait touristique. Dans cette situation l’agence ne peut être tenue responsable des incidents, c’est en fait l’entreprise en charge du transport qui l’est. Cependant, si l’incident est engendré par une erreur de l’agence (mauvaise information, oubli de la réservation…), c’est elle qui est tenue responsable du préjudice subi.