QUELQUES EXEMPLES DE SINISTRES RC PRO TOURISME

Des sinistres RC PRO TOURISME aux conséquences pécuniaires parfois lourdes

  • RESPONSABILITE SANS FAUTE – vente de séjour / voyages organisés par un TOUR OPERATEUR
    Alors qu’elle embarque pour une mini-croisière, une touriste tombe à l’eau, la planche d’accès au bateau ayant cédé sous ses pieds. Son équipement photo étant irrécupérable, elle réclame à l’agence de voyage une indemnisation pour le dommage matériel
  • RESPONSABILITE SANS FAUTE – agence de voyage (forfait touristique)
    Lors de son séjour, un vacancier est accidentellement blessé au cours d’une excursion en 4x4. Cette excursion était incluse dans le forfait touristique vendu par l’agence de voyage et organisée par un de ses prestataires. Le vacancier victime de l’accident demande réparation directement à l’agence de voyage pour le dommage corporel qu’il a subi. L’assureur prend en charge la défense de l’agence de voyage et intente un recours contre le prestataire défaillant
  • FRAIS CORRECTIFS pour éviter une aggravation du litige – agence de voyage
    Un couple souhaite se marier à l’Ile Maurice en présence de 40 invités. Il réserve deux billets d’avion aller/retour et l’hébergement hôtelier auprès d’une agence de voyages, et organise seul la cérémonie. Le conseiller clientèle de l’agence de voyage fait une erreur dans la date des billets. Le couple se présente à l’aéroport, alors que les billets d’avion ne sont plus valides. Le mariage doit être célébré le lendemain. L’assureur prend en charge des nouveaux billets pour permettre à la cérémonie de se dérouler comme prévu et ainsi éviter un sinistre plus important (frais de cérémonie, de traiteur, locations de salle, etc.
  • RESPONSABILITE SANS FAUTE – vente de séjour / voyages organisés par un TOUR OPERATEUR
    Lors de son séjour au Maroc, un touriste chute d’un dromadaire et se blesse accidentellement. L’excursion faisait partie du forfait touristique vendu par l’agence de voyages. L’assureur a indemnisé le vacancier au titre des dommages corporels subis
  • DEFAUT D’INFORMATION – vente de billets d’avion :
    –> Exemple 1 : une agence de voyage commercialise des vols secs pour le Brésil. Faute de justifier d’une vaccination en cours de validité contre la fièvre jaune, un couple client de cette agence se voit refuser l’entrée sur le territoire brésilien à son arrivée à l’aéroport de Sao Paulo. Contraint d’interrompre son voyage, le couple assigne l’agence de voyage en réparation.
    –> Exemple 2 : lors de la vente d’un séjour, une agence de voyage oublie d’informer ses clients de la nécessité de détenir un passeport valide plus de six mois après le retour du voyage. Ses clients sont refusés à l’embarquement. Ils se retournent contre l’agence de voyage pour obtenir l’indemnisation de son préjudice
  • RESPONSABILITE POUR FAUTE – BILLETERIE 
    Un couple achète des billets d’avion pour aller passer le nouvel an chez des amis. Suite à des retards de vols, ils passent le réveillon de la St Sylvestre dans l’aéroport. Ils décident de poursuivre l’agence qui leur a vendu les billets»
  • DEFAILLANCE D’UN PRESTATAIRE – agence de voyage
    Au cours d’un séjour organisé à Cuba par une agence de voyage, un accident d’autocar se produit sur une voie rapide alors que les touristes revenaient d’une excursion. Bilan de l’accident pour les clients de l’agence de voyage : 10 blessés dont 4 grièvement qui doivent être rapatriés d’urgence en France. L’enquête suite à l’accident démontre que le chauffeur roulait trop vite et que l’autocar n’était doté de ceinture de sécurité. Les clients de l’agence portent plainte pour l’agent de voyage pour obtenir réparation de leur préjudice
  • PRESTATIONS NON CONFORMES – réservation d’un hôtel pour un séminaire
    Le chargé de voyage d’une agence de voyage d’affaires réserve le mauvais hôtel pour le séminaire d’une PME de 20 personnes (qualité très inférieure, localisation géographique non respectée). Cette prestation était incluse dans le forfait touristique vendu aux clients par l’agence de voyages. L’assureur participe à la mise en place d’un nouveau séjour à hauteur du préjudice subi par l’entreprise

L’assurance RC Professionnelle est obligatoire pour l’exercice de l’activité d’agent de voyages, et ces quelques exemples de sinistres RC PRO tourisme vous aideront à comprendre l’importance d’être bien assuré:

  • RC pro = obligation légale
  • responsabilité sans faute dans le cadre d’un forfait séjour/voyage (article L.211-16 du Code du tourisme)
  • non-conformité de la prestation
  • perte de données
  • fautes professionnelles, erreurs ou omissions
  • divulgation d’informations confidentielles

Les 3 caractéristiques du forfait séjour/voyage :
1. Combinant au moins deux prestations touristiques (transport, logement ou autres services touristiques…)
2. Dépassant 24 heures ou incluant une nuitée
3. A prix tout compris

La Billetterie : vente unitaire de prestations touristiques tel que :
– délivrance de titres de transport
– réservation de nuitées, délivrance de bons d’hébergement ou de restauration,
– vente de tickets d’entrée pour attractions touristiques (musées, monuments, parcs etc.)

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Avis d’intérêt: Garantie financière tourisme

  • compléter en 10 mn le questionnaire online
  • envoyer nous votre bilan pour la pré-étude si disponible
  • recevez sous 72h notre avis d’intérêt et de faisabilité
  • ou nous vous rappelons pour discuter avec vous de votre projet et avoir plus de précisions

ETAPE 2

Constitution du dossier « Garantie financière tourisme »

  • K-Bis et statuts à jour certifiés
  • Présentation de la société
  • CV du fondateur, gérant
  • liasses fiscales & comptes détaillés
  • CGV – Conditions Générales de Vente
  • RIB de la société
  • Etats complets des privilèges, dispo sur INFOGREFFE
  • pour les CREATIONS: Promesses de partenariats + prévisionnel financier à 3 ans + mandat dûment signé + état des contre garanties proposées: capacité à se porter caution solidaire (patrimoine immobilier) ou cash déposit ?
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • paiement des frais courtage le cas échéant
  • émission des contrats et attestations

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+ D’INFOS SUR LA RC PRO TOURISME

Les activités couvertes par la garantie financière tourisme

L’activité d’agent de voyages est réglementée mais une fois l’agrément obtenu, l’agent de voyages peut réaliser tout type de prestations touristiques (la garantie financière n’est pas limitative à telle ou telle activité)

– tour operator
– tourisme réceptif
– tourisme événementiel
– billetterie
– voyages à forfait
– voyages sur mesure

La RC PRO : quelles garanties en plus de la garantie financière tourisme

  • la responsabilité sans faute
  • les fautes professionnelles, erreurs ou omissions
  • les manquements contractuels
  • les fautes intentionnelles ou dolosives
  • la divulgation d’informations confidentielles
  • les produits non conformes ou défectueux
  • la transmission accidentelle de virus
  • les dommages aux biens confiés
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