LA GARANTIE IMMATRICULATION ATOUT FRANCE

La garantie ATOUT FRANCE est en fait un abus de language: il s’agit en réalité de la garantie financière que les agences de voyages doivent fournir à ATOUT FRANCE, l’organisme de tutelle du secteur réglementé qu’est le tourisme. Le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 a de nouveau changé les règles qui sont désormais élargies en terme de garanties: tous les opérateurs sont donc analysé en vue de l’émission d’une garantie illimitée, même si les tarifs varieront en fonction du risque intrinsèque lié à leurs activités.

La garantie financière ATOUT FRANCE est désormais illimitée.

Nous intervenons et accompagnons

  • les sociétés étrangères souhaitant s’implanter en France
  • les agences réceptives
  • les associations touristiques
  • les offices du tourisme
  • les tours operateurs – TO
  • les agences de voyages résiliées

Reportez-vous à la fin de la page pour avoir toutes les informations complémentaires.

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des agences en création doivent apporter des contre-garanties

millions de voyageurs étrangers en France en 2014

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Avis d’intérêt sur la garantie immatriculation ATOUT FRANCE

  • compléter en 10 mn le questionnaire online
  • recevez sous 72h notre avis d’intérêt et de faisabilité
  • ou nous vous rappelons pour discuter avec vous de votre projet et avoir plus de précisions

ETAPE 2

Constitution du dossier « Garantie immatriculation ATOUT FRANCE »

  • K-Bis et statuts à jour certifiés
  • Présentation de la société
  • CV du fondateur, gérant
  • liasses fiscales & comptes détaillés
  • CGV – Conditions Générales de Vente
  • RIB de la société
  • Etats complets des privilèges, dispo sur INFOGREFFE
  • pour les CREATIONS: Promesses de partenariats + prévisionnel financier à 3 ans + mandat dûment signé + état des contre garanties proposées: capacité à se porter caution solidaire (patrimoine immobilier) ou cash déposit ?
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • paiement des frais courtage le cas échéant
  • émission des contrats et attestations

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Taux de réussite

Nombre d'agences à l'étude

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

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Un seul dossier

Vous constituez UN SEUL et unique dossier. Nous consultons tous nos partenaires.

Les meilleurs tarifs

Nos partenaires proposent des tarifs très compétitifs et stables

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Devis gratuit sans engagement

Aucun frais perçu avant l’obtention d’offres définitives

Réactivité

Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 10 jours ouvrés

Les garanties

Les contrats proposés sont spécialement conçus par des spécialistes pour vos activités

NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT

Pack FINANCIER

Garantie financière Tourisme seule - sans les autres solutions d'assurances
A partir de 2000 €/an
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de courtage en sus: 1 200 € HT
  • frais de gestion annuels: 400 € HT

Pack CREATEURS

Garantie financière + RC PRO + Assurances Voyageurs + Santé Collective
A partir de 3000 €/an
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de courtage: 1 200 € HT inclus
  • frais de gestion annuels: OFFERTS

+ D’INFORMATIONS SUR LA GARANTIE IMMTRICULATION ATOUT FRANCE

Garantie immatriculation ATOUT FRANCE société étrangère

Les sociétés étrangères ou groupe souhaitant s’implanter en France doivent obtenir une immatriculation auprès d’ATOUT FRANCE. Nous les accompagnons dans ces démarches afin d’obtenir:

  • la garantie financière ATOUT FRANCE
  • l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’étude de la mise en place de ces garanties passe principalement par l’étude de la capacité de la maison mère à se porter contre garant, en fonction de la qualité de ses bilans. L’obtention de la  Garantie immatriculation ATOUT FRANCE prend environ 1 semaine une fois que le dossier est réputé complet.

 

Garantie financière Tour Operateur immatriculation ATOUT FRANCE

Un « tour-opérateur » (de l’anglais Tour Operator International), ou « voyagiste » est un organisme chargé d’assembler plusieurs prestations de ses fournisseurs (compagnies aériennes, hôteliers, autocaristes, restaurateurs, guides, etc.) et de les vendre à un prix tout compris, c’est-à-dire un « forfait » ou « package ».

Il réunit des prestations qu’il achète à prix négociés, en négociant lui-même ou par l’intermédiaire d’agences réceptives (agences de voyages sur place) et anticipe la demande de la clientèle en proposant ses offres de forfaits en brochure. La négociation des prix des services compris dans le forfait est facilitée par le nombre important de partenaires que le tour-opérateur possède.

Le Tour Operator international est un agent de voyages comme tous les autres et reste donc soumis aux mêmes obligations légales à savoir:

la apacité professionnelle
une attestation assurance Responsabilité Civile Professionnelle Tourisme
une Garantie financière Agence de Voyages illimité depuis le 01 octobre 2015

La garantie financière légale Tour Operator international est destinée à couvrir notamment les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise. Les délais d’obtention de la Garantie immatriculation ATOUT FRANCE sont en général inférieurs à 1 semaine.

Garantie immatriculation ATOUT FRANCE agences de voyage réceptive

Une Agence de tourisme réceptif est une agence de voyages, qui se chargera d’accueillir des individuels ou des groupes afin d’aider à organiser leur séjour dans des conditions les meilleures. Les réceptifs ont un rayon d’influence restreint aux limites de leur région, et au maximum aux frontières de la France. L’agence réceptive est soumise aux mêmes obligations que toute agence de voyages et doit, pour pouvoir s’immatriculer apporter:

sa capacité professionnelle
une attestation assurance Responsabilité Civile Professionnelle Tourisme
une Garantie financière Agence de Voyages couvrant l’ensemble des fonds détenus

La garantie ATOUT FRANCE financière légale Agence de tourisme réceptif est destinée à couvrir notamment les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise.

Le risque étant considéré comme moindre pour les agences réceptives, en général les tarifs proposés par les garants sont moins élevés. Il faut compter environ 7 jours pour l’obtention de la Garantie immatriculation ATOUT FRANCE une fois que le dossier est monté.

 

Association de tourisme et office de tourisme: la garantie immatriculation ATOUT FRANCE

Les associations touristiques gèrent de multiples activités liées au tourisme, sous la forme juridique associative :

•des centres de séjour de plein air et de vacances
•des auberges de jeunesse
•des villages vacances
•des Offices du Tourisme / 95% sont des associations

Le montant de la garantie financière associations touristiques est désormais illimité alors qu’auparavant il était défini à hauteur de 30 000 €.

La garantie financière légale associations touristiques est destinée à couvrir notamment les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise.

Créer une agence de voyages

La garantie financière ATOUT FRANCE pour les offices du tourisme

L’ Office du Tourisme rentre dans le cadre de la loi encadrant les activités liées au tourisme.

A ce titre un Office du tourisme doit souscrire une garantie financière dont le montant est aujourd’hui illimité.

•des Offices du Tourisme / 95% sont des associations
•on compte 3600 Offices du Tourisme en France, ou Syndicat d’Initiatives
•infos sur les Offices du Tourisme

La garantie financière légale Office du tourisme est destinée à couvrir notamment les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise.

Garantie financière résiliée ATOUT FRANCE

Nous accompagnons aussi les agences de voyages qui ont été résilié par leur garant.

N’hésitez pas à nous solliciter le cas échéant.

LA GARANTIE IMMATRICULATION ATOUT FRANCE
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