GARANTIE FINANCIÈRE TOURISME : CONSEILS ET DEVIS GRATUITS

Le tourisme est un secteur réglementée et dynamique en France, pays qui accueille le plus grand nombre de touristes au monde. Le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 a de nouveau changé le fonctionnement de cette Garantie financière tourisme qui est désormais élargie en terme de garanties.

La profession d’agent de voyage est réglementée par la loi du 13/07/1992 et le décret d’application du 15/06/1994, et le décret du 29 octobre 2014. Votre Garantie financière légale tourisme est un élément clef dans l’obtention de votre agrément et dans le vie de votre entreprise.

Doivent disposer d’une garantie financière tourisme auprès d’un organisme financier toutes les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération:

  • aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
  • à toute autre activité mentionnée à l’article L. 211-1 du code du tourisme : organisation /vente de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages et de séjours et de services liés à l’accueil touristique, production ou vente de forfaits touristiques, émission de « coffrets cadeaux » touristiques.

La garantie financière légale tourisme est destinée à couvrir notamment les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise. Dans tous les cas, la garantie financière tourisme garantira l’ENSEMBLE des fonds des clients détenues, sans limitation. Ce sera désormais la responsabilité de l’assureur-garant de définir son montant de risque, et donc le coût de la garantie qu’il propose à l’agence de voyages

Quel est le montant de la garantie pour créer une agence de voyages en 2016 ?
Depuis septembre 2015 le montant de la garantie agence de voyages pour obtenir l’agrément ATOUT FRANCE est ILLIMITÉE
Comment les garants perçoivent les agences de voyages en création ?

Les garants et assureurs spécialisés ont une perception dure des agences de voyages en création, en raison de l’absence de recul pour analyser le risque et des incertitudes liées à la situation économique dégradée. On peut dire que la plupart sont sceptiques et ne souhaitent pas accompagner les créations.

C’est pourquoi il est INDISPENSABLE de bien travailler la présentation de votre entreprise pour mettre toutes les chances de votre côté. Nous vous accompagnons dans ce travail minutieux et avons un taux de réussite unique sur le marché.

Quels sont les critères d'analyse des garants pour octroyer une garantie tourisme ?
Les critères principaux sont les suivants:

  • l’expérience des créateurs et actionnaires
  • les fonds propres investis dans la structure
  • le business plan et la cible clientèle du projet
  • le prévisionnel financier
  • les contre-garanties que vous pouvez apporter
Quel est le prix / le tarif de la garantie financière tourisme ?

Le prix annuel de la garantie financière agence de voyages varie:

  • de 0,5% à 1,5% du « risque estimé » pour les agences avec historique
  • de 2000 à 7000 € pour les agences de voyage en création
Quelles contre-garanties les garants demandent ?

Les garants et assureurs exigent systématiquement des contre-garanties aux agences de voyages en création. Les contre-garanties prennent plusieurs formes et parfois un mix de contre-garanties est demandé:

  • la caution personnelle et solidaire: vous vous engagez à rembourser sur vos propres deniers (évalué sur votre patrimoine immobilier) le garant si, suite à votre dépôt de bilan (dans cette éventualité) ce dernier est amené à devoir indemnisé des voyageurs lésés. C’est un engagement par signature sous seing privé
  • la caution solidaire de holding: les holdings d’entreprises peuvent, dans certains cas, apporter leur garanties à leurs filiales (si elles présentent des comptes financiers solides)
  • le nantissement de compte bancaire: vous placez de l’argent sur un compte qui sera nanti au profit du garant de manière tripartite, entre vous, la banque et le garant
  • le cash déposit: vous déposez sur les comptes du garant / assureur une somme d’argent pour contre-garantir une partie du risque
Quels sont les délais pour obtenir la garantie financière ?

Une fois le dossier complet constitué (questionnaire online + pièces demandées), il faut compter entre 5 jour ouvrés et 3 semaines pour avoir le retour de TOUS NOS PARTENAIRES, car avec UN SEUL DOSSIER nous consultons tous les assureurs du marché. Les délais varient beaucoup d’un assureur à l’autre, et aussi en fonction de la période de l’année (les mois de novembre et décembre étant les plus chargés en terme de renouvellement)

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons aujourd’hui avec tous les assureurs sauf l’organisme professionnel du secteur. Nous disposons donc une fois le dossier constitué de tous les cartes en main pour négocier au mieux de vos intérêts

Plus d’infos en fin de page: cliquez ici

DEVIS GRATUIT

Confiez-nous votre projet

de voyageurs étrangers accueillis en France l'année dernière

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des français partent en vacances plusieurs fois par an

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des agences en création doivent apporter des contre-garanties

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Avis d’intérêt: Garantie financière tourisme

  • compléter en 10 mn le questionnaire online
  • envoyer nous votre bilan pour la pré-étude si disponible
  • recevez sous 72h notre avis d’intérêt et de faisabilité
  • ou nous vous rappelons pour discuter avec vous de votre projet et avoir plus de précisions

ETAPE 2

Constitution du dossier « Garantie financière tourisme »

  • K-Bis et statuts à jour certifiés
  • Présentation de la société
  • CV du fondateur, gérant
  • liasses fiscales & comptes détaillés
  • CGV – Conditions Générales de Vente
  • RIB de la société
  • Etats complets des privilèges, dispo sur INFOGREFFE
  • pour les CREATIONS: Promesses de partenariats + prévisionnel financier à 3 ans + mandat dûment signé + état des contre garanties proposées: capacité à se porter caution solidaire (patrimoine immobilier) ou cash déposit ?
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • paiement des frais courtage le cas échéant
  • émission des contrats et attestations

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Taux de réussite

Nombre d'agences à l'étude

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds
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Vous constituez UN SEUL et unique dossier. Nous consultons tous nos partenaires.

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Devis gratuit sans engagement

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Les garanties

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NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT

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Garantie financière Tourisme seule - sans les autres solutions d'assurances
A partir de 2000 €/an
  • analyse, conseil, montage du dossier présentation, négociation avec nos partenaires frais de courtage en sus: 1 200 € HT frais de gestion annuels: 400 € HT

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Garantie financière + RC PRO + Assurances Voyageurs + Santé Collective
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+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIERE TOURISME

Comment obtenir un devis pour la garantie financière tourisme ?

Afin d’obtenir un devis pour la garantie financière agence de tourisme et ainsi obtenir une estimation du prix pour cette garantie, les professionnels peuvent procéder de différentes façons. Cette étape est indispensable au développement du projet de création d’agence de voyage mais également lorsque le professionnel souhaite bénéficier de coûts plus avantageux pour sa garantie. Les professionnels peuvent alors contacter un à un les organismes garants pour bénéficier d’estimations précises des coûts de la garantie. En procédant de cette manière les professionnels auront à remplir pour chaque organisme garant un questionnaire. En parallèle, les garants potentiels prendront en compte trois principaux critères permettant de déterminer le montant de la caution à mettre en place et son prix. Ces critères sont alors la qualité des bilans financiers sur les années précédentes pour les agences existantes ou bien la qualité du bilan prévisionnel en ce qui concerne les agences en création. En second lieu, le garant prend en considération l’expérience de l’agent de tourisme. Enfin, avant d’établir le devis le garant prend en considération les activités exercées par le professionnel du tourisme : commercialisation, organisation, services,… Grâce à la multiplicité des devis demandés, le professionnel peut alors comparer les tarifs et les prestations proposées et ainsi opter pour le garant proposant l’offre la plus adaptée pour le meilleur prix.

Certains comparateurs en ligne offrent une solution plus rapide et plus simple pour obtenir de nombreux devis. Il faut tout de même savoir que les comparateurs ne permettent pas d’obtenir des devis aussi précis que la méthode précédente puisque moins d’informations sont demandées. Le professionnel n’a alors qu’à remplir un formulaire en quelques clics pour bénéficier de devis approximatifs et nombreux. Cela lui permet d’obtenir un premier aperçu des tarifs afin de demander des devis plus précis.

Enfin, certaines entreprises proposent de rechercher et négocier elles-mêmes les offres de garantie financière pour le compte des professionnels du tourisme. En optant pour cette solution, le professionnel du tourisme bénéficie de la confiance accordée à l’entreprise négociatrice.

Quelle que soit la méthode d’obtention du devis, le tarif affiché est toujours calculé en fonction du montant de la caution fournie. Il correspond en moyenne à un pourcentage de 1 à 7 % du montant de la garantie

Les activités couvertes par la garantie financière tourisme

L’activité d’agent de voyages est réglementée mais une fois l’agrément obtenu, l’agent de voyages peut réaliser tout type de prestations touristiques (la garantie financière n’est pas limitative à telle ou telle activité)

  • tour operator
  • tourisme réceptif
  • tourisme événementiel
  • billetterie
  • voyages à forfait
  • voyages sur mesure

Quel est l’intérêt de la garantie financière tourisme ?

Pour le professionnel du tourisme

La garantie financière Atout France a un intérêt majeur pour le professionnel du tourisme. En effet, sans cette caution agence de voyage indispensable, le professionnel ne peut être immatriculé au registre d’Atout France et ne peut donc pas exercer. En d’autres termes, l’exercice d’une activité de vente ou organisation de voyages et séjours est conditionné par l’obtention de la garantie financière.

Pour les clients des agence de voyages

Pour les clients de l’agence touristique, l’intérêt de la garantie financière tourisme est grand. Il s’agit pour eux d’une assurance protectrice en cas de défaillance du professionnel du tourisme. La garantie couvre alors les sommes qu’ils ont versées au professionnel du tourisme et pour lesquels ils n’ont pas encore obtenu la prestation.

La caution agence de voyage assure en premier lieu le reversement des sommes confiées par les clients si le professionnel du tourisme n’est pas en mesure de le faire et qu’il ne peut fournir les prestations payées. La garantie financière Atout France peut également permettre le remplacement de la prestation qui ne peut être fournie par le professionnel. Ainsi, le client ayant versé des fonds pour bénéficier d’une prestation se verra proposer une prestation de substitution, équivalente à celle qui ne peut être fournie. La garantie financière agit également pour les clients qui sont déjà en voyage. Ainsi, ils seront rapatriés grâce aux fonds débloqués par le garant

Le tourisme un secteur protégé, une profession réglementée

Le secteur du tourisme est protégé par des dispositions légales, en effet il s’agit d’un secteur réglementé. Le Code du Tourisme est central dans la réglementation du secteur mais il ne s’agit pas du seul texte de lois réglementant la profession d’agent de voyage. On peut également citer la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou séjours. Cette réglementation est relative à diverses activités touristiques : tour operator, tourisme réceptif, tourisme événementiel, billetterie, voyages à forfait, voyages sur mesure…

Pour ces différentes activités, la réglementation contraint au respect de certaines conditions. En ce sens, les professionnels du tourisme qui vendent ou organisent des voyages et séjours doivent disposer de certaines compétences ou formations. Le professionnel peut alors avoir obtenu un diplôme de niveau bac+2 dans le secteur touristique ou bien un diplôme de niveau bac+3 dans un autre domaine. L’absence de diplôme peut être compensée par l’expérience professionnelle pour accéder à la profession. Ainsi, une expérience professionnelle de 3 ans dans une entreprise de tourisme est suffisante. Disposer d’un tel diplôme ou d’une telle expérience permet l’immatriculation de l’entreprise au registre d’Atout France.

Afin d’être immatriculé au registre d’atout France les entreprises doivent également respecter certains engagements envers l’organisme, en accord avec la réglementation. Ces engagements concernent les assurances et garanties obligatoires. En premier lieu, tous les professionnels du secteur sont dans l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle afin de couvrir les conséquences financières de préjudices causés aux tiers. En plus de cela, il est nécessaire de souscrire à une garantie financière tourisme, qui couvre la totalité des fonds détenus par le professionnel pour ses clients

garantie financière tourisme

Les obligations : la garantie financière tourisme et la RC Pro tourisme

Une obligation de garantie financière Atout France et de Responsabilité Civile Professionnelle tourisme s’applique à toutes les personnes physiques ou toutes les entreprises organisant ou vendant des voyages et séjours. Cette obligation s’applique également à toutes les personnes et entreprises se livrant à l’organisation ou la commercialisation de services fournis dans le cadre de voyages et séjours, de services en relation avec l’accueil touristique, à la vente de forfaits touristiques ou encore à l’émission de bons et coffrets cadeaux touristiques.

La garantie financière tourisme permet le remboursement des clients ayant confié des sommes d’argent au professionnel ou bien le remplacement de leurs prestations payées. Elle doit être souscrite auprès d’un organisme autorisé. Il peut alors s’agir d’un groupement d’associations professionnelles, d’un établissement de crédit, d’une société financière, d’une compagnie d’assurance ou encore d’un organisme de garantie collective. Depuis le décret du 2 septembre 2015, il n’y a plus de limite minimale pour le montant de la caution agence de voyage fournie par le garant. Ainsi, le garant définit pour chaque agence le montant de la garantie financière Atout France. Pour chaque agence de voyage, le montant doit couvrir l’intégralité des sommes détenues pour les clients.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) permet, pour sa part, la protection du professionnel contre les conséquences financières d’éventuels sinistres touchant les tiers et de la responsabilité du professionnel. Cette assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance et peut parfois être fournie par le garant fournissant la garantie financière Atout France

La RC PRO : quelles garanties en plus de la garantie financière tourisme

  • la responsabilité sans faute
  • les fautes professionnelles, erreurs ou omissions
  • les manquements contractuels
  • les fautes intentionnelles ou dolosives
  • la divulgation d’informations confidentielles
  • les produits non conformes ou défectueux
  • la transmission accidentelle de virus
  • les dommages aux biens confiés
GARANTIE FINANCIÈRE TOURISME : CONSEILS ET DEVIS GRATUITS
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